B – CONTRAT DE VILLE DE L’AGGLOMERATION BORDELAISE
La convention-cadre 2000-
a) Définition du contrat de ville
Le contrat de ville est un contrat passé entre l’Etat et les collectivités territoriales qui engage chacun des partenaires à mettre en œuvre des actions concrètes et concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés (chômage, violence, logement…) et prévenir les risques d’exclusion sociale et urbaine. Un contrat de ville dure 7 ans.
Il repose sur un partenariat actif avec d’autres structures (organismes HLM, associations, sociétés de transport…) qui impulsent et conduisent des actions sur lesquelles les habitants doivent être informés et consultés. Ces actions peuvent être mises en œuvre au sein des quartiers eux-mêmes (réhabilitation de logements, entretien d’espaces publics, création d’équipements collectifs…) ou à l’échelle de la commune ou de plusieurs communes associées dans le contrat de ville (insertion et emploi, prévention et sécurité).
Les orientations nationales sont prises par le comité interministériel des villes (CIV) présidé par le Premier ministre ou le ministre en charge de la politique de la ville. Le CIV arrête les orientations, définit les programmes et répartit les moyens. Les préfets de Région, ont eu la responsabilité du choix des sites en contrat de ville, répartissent les crédits en concertation avec les préfets de département qui mettent en œuvre la politique de l’Etat dans le cadre du partenariat contractuel local. Les contrats de villes signés pour la période 2000-2006 comprennent la plupart des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS).
b) Critères d’éligibilité au contrat de ville
Les communes qui peuvent bénéficier d’un contrat de ville connaissent des difficultés importantes de ségrégation urbaine et sociale et manifestent une volonté de s’engager conjointement avec l’Etat dans ce dispositif. Les communes doivent s’investir dans une démarche intercommunale de projet, garante d’une bonne mise en œuvre des politiques du logement social, de l’emploi ou des transports.
c) Villenave-d’Ornon et la définition de sa zone prioritaire d’intervention
Sur la commune de Villenave-d’Ornon, le quartier prioritaire définit dans le contrat de ville de l’agglomération bordelaise concerne
Les ZRU, ou « zones de redynamisation urbaine », sont des ZUS confrontées à des difficultés particulières.
Au premier niveau, les ZUS (zones urbaines sensibles) sont caractériseés par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre habitat et emploi.
Au second niveau, les ZRU sont sélectionnées parmi les ZUS, à partir d’un indice qui tient compte du poids de la population de la zone, de la proportion des jeunes de moins de 25 ans, du taux de chômage, de la proportion de non-diplômés et du potentiel fiscal des communes intéressées.
Ces ZRU se situent dans des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), instituée par la loi d’orientation pour la ville de 1991, afin d’aider les communes confrontées à une insuffisance de ressources.
d) caractéristiques de
« d’après les propos recueillis en entretien avec Monsieur FLORIAN, conseiller général, conseiller municipal, conseiller communautaire ».
Les quartiers Sarcignan et Saint-Martin rassemblent la plus forte concentration d’habitants sur la commune. La proportion des jeunes de moins de vingt ans y est élevée du fait de l’arrivée massive de jeunes couples depuis 15-20 ans.
Dans le cadre du contrat de ville, la commune peut bénéficier de crédits d’Etat, elle a la possibilité de contracter avec le conseil général et ainsi peut obtenir des réductions d’impôts. L’Etat dégage des crédits de son budget qui sont alloués à des secteurs prioritaires (ZUS, ZRU…)
On peut dire que la commune est homogène en terme de C.S.P. et tranche d’âge mais hétérogène en terme d’habitat et type de quartiers. Il n’y a pas de mixité entre habitat collectif et résidentiel.
La commune ne remplit pas le quota de 20 % de logements sociaux imposé par la loi SRU, elle atteint les 15 %. Elle est donc soumise à payer une pénalité. « C’est l’une des grandes failles de cette politique car il y a forcément une disparité de logements sociaux entre les communes. La commune étudie le projet de rachat de terrain sur le secteur de
En revanche la commune est éligible à
